1er mai et ascension le même jour : un jour de repos de plus !

jeudi 6 mars 2008 Cette année, le 1er et le jeudi de l’ascension tombent le même jour. Qu’à cela ne tienne, le Code du travail liste bien 11 jours fériés dans l’année, même dans sa version révisée [1] L’heure n’est plus à la tergiversation. Le Ministre du Travail vient de rappeler les règles en la matière. Que dit le Ministre ? « Dans le cas où une convention collective ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année ». Il complète par ailleurs « … les indemnités et majorations conventionnels éventuels applicables au titre du 1er mai et du jeudi de l’Ascension se cumulent. » Il rappelle ainsi la jurisprudence de la Cour de Cassation de juin 2005 [2] Toutes les conventions collectives de notre champ professionnel et le statut du personnel des industries électriques et gazières listent les 11 jours fériés annuels ou font référence au Code du travail qui les liste aussi. La plupart des ces textes indiquent que les jours fériés sont chômés et payés ou donnent lieu à majoration s’ils sont travaillés. CQFD : le jeudi de l’Ascension étant reconnu comme jour férié et chômé, les salariés absents le 1er mai devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année. Ceux qui travailleront ce jour-là bénéficieront du cumul de leurs indemnités et majorations.

Avec La CFDT, vérifiez vos droits et faites appliquer ces dispositions dans votre entreprise.

Documents joints

• Arrêt de cour de cass - 2 jours fériés simultanés - juin 205 (PDF - 50 ko)

Notes

[1] Article L3133-1 (ex L222.1) Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël. NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Cour de cassationchambre sociale

Audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.Audience publique du mardi 21 juin 2005

N° de pourvoi : 03-17412

Non publié au bulletin Rejet

Président : M. TEXIER conseiller, président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l’Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements spécialisés

dans les traitements des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ;

qu’elle relève de la convention collective nationale des établissements d’hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d’assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; qu’en 1997,deux jours fériés, le 8 mai et l’ascension, étant tombés le même jour calendaire, l’association a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la survenance de deux fêtes légales un même jour ne donnerait lieu pour les salariés en activité ou en repos ce jeudi là qu’à une journée de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnité compensatrice calculée sur la base d’une journée de repos ; Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 27 mai 2003) d’avoir dit que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen :

1 / que les articles 11.01.1 à 11.01.3.3 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers d’assistance privée à but non lucratif se contentant d’énoncer que les onze fêtes légales seront des jours fériés et chômés sans réduction de salaires, et ont pour seul but de permettre aux agents à temps complet ayant dû travailler un de ces jours fériés ou de repos ce jour là de bénéficier d’un jour de repos compensateur ou d’une indemnité compensatrice ; que ces dispositions n’ont pas pour objet de permettre aux salariés de prétendre de façon autonome et automatique au bénéfice de onze jours fériés distincts et ne prévoient pas davantage que lorsque deux jours fériés surviennent à la même date, ils doivent donner lieu à deux jours de repos compensateur ou deux indemnités compensatrices ; qu’en énonçant qu’en vertu de ces dispositions conventionnelles, le salarié ait en droit de prétendre au respect du nombre de onze jours fériés et par conséquent, que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales devait donner lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, la cour d’appel a violé les articles 11.01.1 à 11.01.3.3 précités;

2 / que seule une décision unilatérale signée par un groupement d’employeurs ou un syndicat d’employeurs, qualifié pour négocier ou non de leurs adhérents, peut constituer une recommandation patronale susceptible de s’imposer à eux ; qu’une simple circulaire émanant du service juridique d’ungroupement d’employeurs, lequel n’est pas habilité à conclure des accords avec des organisations syndicales de salariés, ne peut constituer une telle recommandation obligatoire ; qu’en considérant en l’espèce que la diffusion par la FEHAP d’une circulaire relative au régime juridique des jours fériés, dont il n’est pas contesté qu’elle n’émanait que de son service juridique, constituait une recommandation ayant force obligatoire à l’égard de ses adhérents, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que seule une décision unilatérale d’un groupement d’employeurs intervenue après l’échec de tout accord entre les partenaires sociaux sur une question litigieuse peut constituer une recommandation patronale ayant un caractère obligatoire pour ses adhérents ; qu’en l’espèce, la cour d’appel s’est bornée à énoncer que la diffusion par la FEHAP d’une circulaire relative au régime juridique des jours fériés constituait une recommandation ayant force obligatoire à l’égard de ses adhérents ; qu’en statuant ainsi sans avoir constaté qu’une telle circulaire était intervenue après l’échec de tout accord entre les partenaires sociaux sur la question du régime juridique des jours fériés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d’appel a relevé que l’article 10-01-1 de la convention collective prévoit onze jours fériés, qui sont chômés sans réduction de salaire ; qu’interprétant la convention collective, elle a décidé à bon droit que les salariés pouvaient prétendre au respect de cenombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours ; que par ce seul motif, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association hospitalière Sainte-Marie aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l’Association hospitalière Sainte-Marie à payer à MM. X…, Y…, Z…, A… la somme globale de 2 500 euros et à M. B…, Mmes C…, D…, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et la Fédération nationale CFDT des syndicats des services de santé et services sociaux la somme globale de 2 500 euros ;Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.  

 Décision attaquée : cour d’appel de Riom (4e chambre civile) du 27 mai 2003  

 

Le Comité national fédéral de la F3C était réuni les 2, 3 et 4 avril derniers. Le pouvoir d’achat a été un des points principaux dans les interventions des syndicats sur l’action revendicative. Extraits de la réponse de Nadine Capdeboscq, au nom du Bureau fédéral.

« Les 35 heures doivent rester une borne intangible » et le seuil indispensable au déclenchement de plusieurs dispositifs tels que les heures supplémentaires. Même si le gouvernement s’appuie sur une légère baisse du chômage pour remettre en cause les 35 heures, les chiffres sont encore très forts et la crise financière annoncée aura des effets nuisibles sur l’emploi. Il faut donc continuer à porter haut et fort cette revendication CFDT.

Le pouvoir d’achat
Nous ne revendiquons pas les heures supplémentaires pour augmenter le pouvoir d’achat. Notre rôle est de défendre les salariés qui en font sans les culpabiliser, mais nous devons mettre en accusation les entreprises et le gouvernement qui fragilisent ainsi encore plus les bas salaires.
La CFDT dénonce les tentatives d’escroquerie dans certaines entreprises (Syntec) qui défiscalisent et désocialisent une partie de la paie des cadres « de mission » et reconstruisent le salaire en basculant une partie en heures supplémentaires. C’est inadmissible dans ce secteur où les heures supplémentaires n’ont jamais été ni comptées, ni payées.
France Télécom se démarque des autres entreprises en versant du « cash » contre emploi. Ce n’est pas nouveau dans cette « boîte » où nous ne pouvons qu’engranger des résultats pour les salariés quand ceux de l’entreprise sont particulièrement exceptionnels.
Si nous refusons de revendiquer un nouveau plan de préretraite, nous ne pouvons pas refuser tous les départs anticipés des salariés malmenés dans l’entreprise et nous devons avancer sur le dossier du travail à distance qui pose la question des conditions de vie au travail.
Enfin, les salariés comptent énormément sur « l’argent qui tombe dans la poche » quelles qu’en soient la couleur ou la manière, à l’exemple des 102 euros d’intéressement à La Poste qui ont été très bien accueillis, malgré les réserves des militants.
Plusieurs intervenants ont souhaité que l’on progresse sur la négociation des chèques transport en entreprise pour faire avancer la cause du pouvoir d’achat et du climat. Hélas, les décrets d’application ne sont toujours pas sortis. Faites-le savoir à vos parlementaires !

Révision générale des politiques publiques (RGPP)
La méthode de conduite des changements sans véritable négociation pratiquée par le gouvernement n’est pas acceptable et la suppression d’un emploi sur deux ne permet pas l’engagement d’une véritable réflexion, pourtant nécessaire, sur la modernisation des services publics.

La publicité à la télévision
L’annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision ouvre un débat global sur l’ensemble des champs de la fédération. D’un côté, la publicité est mal acceptée (saucissonnage des émissions, tunnel publicitaire), d’un autre, elle contribue au financement de certains services (gratuité de la télévision hertzienne ou de la TNT, évènements sportifs, Vélo’V, presse gratuite, la plupart des sites Internet, etc.).
Parmi les questions posées : jusqu’où peut-on accepter la pub sans influer sur les contenus ? Qu’est-ce que la gratuité ? Qu’est ce qui doit être payé par le consommateur, par la collectivité, par la publicité ou le sponsoring ?

La GPEC
Rappel : la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences n’est pas une assurance anti plan de sauvegarde de l’emploi, anti délocalisation, anti mobilité imposée… C’est un outil pour anticiper à partir des évolutions internes d’un secteur, des contraintes qui s’imposent à lui et des décisions stratégiques de l’entreprise. C’est un moyen pour travailler en amont et syndicalement sur les compétences, les évolutions de l’emploi et nous permettre de construire une régulation des effets du libéralisme. En associant les salariés au débat sur les compétences et les métiers, nous aurons une GPEC pertinente et des enjeux partagés.

Ce CNF nous rapproche du congrès de 2009 et nous a permis de mieux mesurer l’avancée de la construction des différents secteurs de la fédération. Des échéances sont devant nous (retraites, représentativité, prud’hommes, etc.). A nous de syndiquer, défendre et organiser toujours plus les salariés qui ont besoin d’une CFDT forte et organisée.

Vous pouvez nous envoyer vos humeurs , vos commentaires et vos réfléxions sur le cinéma soit par messages : écrit ou bien par images vidéo numérique….

Et vos problèmes sur les sites …je me charge ensuite de vous les mettre en ligne ….

” />Pour aider le personnel du hall à nettoyer les salles de cinéma et montrer aux spectateurs que les poubelles acceptent aussi les boite Pop corn avec un peu d’humour voir le clip sur un air 1900. Développement durable et vieille image PATHE…. A découvrir

 

Dites nous ce que vous en penser….

http://fr.youtube.com/watch?v=TK5ZyT4Fy7w&feature=user

” />Suite à différents troubles dans les salles de cinéma en France : ce clip passé devant les publicités médiavision peut aider notre clientéle à venir nous voir dans le hall si probléme de bruits, de mouvements, etc…. dans la salle.

Que pensez vous de ce clip fait par Patrice pour aider le personnel du hall.

http://fr.youtube.com/watch?v=QZBikwhzKd4

 

Dites nous ce que vous pensez des commentaires de Monsieur SEYDOUX suite au débat de I TELE du 18 avril 2008. Plus de 103 millions d’euros de recette en salles. Et les salaires ne bougent pas , POURQUOI?Aucune réponse de la direction Pathé …On peut être surpris de la vision des choses de Mr SEYDOUX plus de 20 millions d’entrées pour les ch’tis dans les semaines à venir des retombés sur la région Nord pas de calais et pour les salariés rien.

http://fr.youtube.com/watch?v=W2e2soIfwBA